Fraude fiscale et droit pénal- Méthode pour une meileure articulation des répressions

Abstract

[FR] La fraude fiscale : un « phénomène social universel »2 – En France, depuis la création du Comité interministériel de la sécurité routière en 1972, le nombre de voitures en circulation a été multiplié par trois tandis que le nombre de morts sur les routes a été divisé par six3. Ce double constat indique qu’en réponse à un enjeu majeur de santé publique et de protection des personnes, l’Etat français a su mettre en oeuvre une politique mêlant intelligemment prévention et répression, dispositifs administratifs et dispositifs pénaux4. De ce point de vue, la politique mise en oeuvre en matière de lutte contre la fraude fiscale apparaît comme un véritable contre-exemple de cette situation. Car, aujourd’hui encore, la fraude fiscale n’est que rarement sanctionnée par les tribunaux, et ce, alors que les montants qu’elle atteint demeurent « vertigineux »5. Il existe certes un consensus politique sur la nécessité de condamner cette pratique6. Pourtant, on la retrouve partout et de façon constante7. Aucun pays, ni aucune classe sociale ne semble pouvoir être épargné par ce « fléau »8. La fraude fiscale s’analyse donc tout d’abord en un comportement continu et généralisé. La lutte contre la fraude fiscale : une nécessité reconnue – On peut d’autant moins occulter cette pratique qu’elle a un impact significatif sur la société et les individus qui la composent15. En effet, lorsqu’elle est envisagée à l’échelle collective, elle compte parmi les comportements infractionnels qui emportent les conséquences les plus graves. De fait, en raison de la fraude fiscale, des dizaines de milliards d’euros échappent chaque année aux caisses des Etats16. Or, ce sont ces mêmes caisses qui financent – entre autres –, la santé publique et notamment les hôpitaux, les soins et médicaments. Il y a donc sans doute mort d’homme quand cette fraude n’est pas réprimée à la mesure du danger qu’elle représente pour la collectivité17. Qui plus est, les comportements de fuite devant l’impôt traduisent une indéniable remise en cause du principe d'égalité devant les charges publiques consacré à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 178918. C’est d’ailleurs pourquoi, en 1999, la lutte contre la fraude fiscale fut expressément érigée en « objectif à valeur constitutionnelle »19. De cette manière, la nécessité pour la société de relever ce « défi permanent »20 fut officiellement reconnue par notre droit21.